Dossiers / 16e législature
Mettre en œuvre les mesures conservatoires décidées par la Cour internationale de justice dans le contentieux introduit par l’Afrique du Sud à l’encontre de l’État d’Israël sur la situation à Gaza au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 30/01/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 2123
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/01/2024 | proposition de résolution visant à appeler la France à mettre en œuvre les mesures conservatoires décidées par la Cour internationale de justice dans le contentieux introduit par l’Afrique du Sud à l’encontre de l’État d’Israël sur la situation à Gaza au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 Texte Déposé · n° 2123 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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