Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

22/01/2024

→ 22/01/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22/01/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 268
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
22/01/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
22/01/2024	proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales Texte Déposé · n° 268	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.