Dossiers / 16e législature
Instaurer un indice de réparabilité automobile
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 23/01/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2090
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 23/01/2024 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 23/01/2024 | proposition de loi visant à instaurer un indice de réparabilité automobile Texte Déposé · n° 2090 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.