Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/01/2024

→ 07/01/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/01/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 237
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
07/01/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
07/01/2024	proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers Texte Déposé · n° 237	Proposition de loi

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