Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/12/2023

→ 19/12/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 226
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
19/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
19/12/2023	proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres Texte Déposé · n° 226	Proposition de loi

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