Dossiers / 16e législature
Contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2037
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 21/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/12/2023 | proposition de loi visant à contraindre les mairies à respecter les obligations prescrites par la loi en matière de développement du parc social Texte Déposé · n° 2037 |
Proposition de loi |
Scrutins
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