Dossiers / 16e législature
Organisation des unités pour malades difficiles
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2031
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 21/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/12/2023 | proposition de loi relative à l’organisation des unités pour malades difficiles dans le cadre des dispositifs de contrôle de l’isolement et de la contention par le juge Texte Déposé · n° 2031 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.