Dossiers / 16e législature
Autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2028
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 21/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/12/2023 | proposition de loi sur les modalités de rachat de bijoux en métaux précieux Texte Déposé · n° 2028 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.