Dossiers / 16^e législature

Favoriser l’accès au logement aux résidents français en limitant la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/12/2023

→ 21/12/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2025
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
21/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
21/12/2023	proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers Texte Déposé · n° 2025	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.