Dossiers / 16e législature
Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 15/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 2005
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/12/2023 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés Texte Déposé · n° 2005 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.