Dossiers / 16^e législature

Abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants

Période

22/11/2023

→ 24/04/2024

Étapes

Lecture unique
22/11/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 1904
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Renvoi préalable à la CAE · Commission des affaires européennes
22/11/2023 Renvoi préalable · Commission des affaires européennes
17/01/2024 Nomination de rapporteur · Commission des affaires européennes
17/01/2024 Réunion de commission · Commission des affaires européennes
06/03/2024 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport n° 2303 · adopté : Proposition de résolution n° 2303
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
06/03/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
24/04/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement

Dépôt	Document	Type
22/11/2023	proposition de résolution européenne visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants Texte Déposé · n° 1904	Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes	PDF
06/03/2024	proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants (n°1904). Texte Déposé · n° 2303	Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes	PDF
06/03/2024	rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à abandonner la proposition de règlement du Parlement européen réduisant strictement les délais de paiement pour les commerçants (n°1904). Commission · n° 2303	Rapport en application de l'article 151-5 du règlement	PDF
	résolution visant à faire évoluer la mesure de réduction stricte des délais de paiement prévue par la proposition de règlement de la Commission européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin qu'elle ne pénalise pas les entreprises Séance · n° 291	Résolution	PDF

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