Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/11/2023

→ 17/11/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/11/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 125
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
17/11/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
17/11/2023	proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement Texte Déposé · n° 125	Proposition de loi

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