Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/11/2023

→ 16/11/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/11/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 124
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
16/11/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
16/11/2023	proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol Texte Déposé · n° 124	Proposition de loi

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