Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/11/2023

→ 14/11/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/11/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 97
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14/11/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
14/11/2023	proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité Texte Déposé · n° 97	Proposition de loi

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