Dossiers / 16e législature
Créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14/11/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1853
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 14/11/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/11/2023 | proposition de loi créant une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Texte Déposé · n° 1853 |
Proposition de loi |
Scrutins
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