Dossiers / 16^e législature

Protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/11/2023

→ 07/11/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/11/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1830
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
07/11/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
07/11/2023	proposition de loi visant à protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers Texte Déposé · n° 1830	Proposition de loi	PDF

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