Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/10/2023

→ 27/10/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/10/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 71
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
27/10/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
27/10/2023	proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds Texte Déposé · n° 71	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.