Dossiers / 16e législature
Observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 19/09/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport d'information n° 1666
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/09/2023 | rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique Commission · n° 1666 |
Rapport d'information sur des actes de l'Union européenne |
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