Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/09/2023

→ 14/09/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/09/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 925
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
14/09/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
14/09/2023	proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers Texte Déposé · n° 925	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.