Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/09/2023

→ 25/10/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/09/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 926
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15/09/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
25/10/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 59 · adopté : Proposition de loi n° 60

Dépôt	Document	Type
15/09/2023	proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives Texte Déposé · n° 926	Proposition de loi
25/10/2023	proposition de loi sur la proposition de loi de Mmes Cathy Apourceau-Poly, Éliane Assassi, Laurence Cohen, MM. Jérémy Bacchi, Éric Bocquet, Mmes Céline Brulin, Cécile Cukierman, M. Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, MM. Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli et Mme Marie-Claude Varaillas portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (926). Texte Déposé · n° 60	Proposition de loi
25/10/2023	rapport sur la proposition de loi de Mmes Cathy Apourceau-Poly, Éliane Assassi, Laurence Cohen, MM. Jérémy Bacchi, Éric Bocquet, Mmes Céline Brulin, Cécile Cukierman, M. Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, MM. Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli et Mme Marie-Claude Varaillas portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (926). Commission · n° 59	Rapport

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