Dossiers / 16e législature
Étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/09/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1657
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 12/09/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/09/2023 | proposition de loi visant à étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans Texte Déposé · n° 1657 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.