Dossiers / 16^e législature

Règlement des différends relatifs aux investissements

Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr

Période

15/03/2023

→ 27/12/2023

Documents

Scrutins

Amendements

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/07/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 1506
05/07/2023 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 1506
05/07/2023 Accord international · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 1506
05/07/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
05/07/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
15/03/2023 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
15/03/2023 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
19/07/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 1541
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
27/09/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
27/09/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
27/09/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 937
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
27/09/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
13/12/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 210 · adopté : Projet de loi n° 211
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
20/12/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
Promulgation de la loi
27/12/2023 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
05/07/2023	Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements Texte Déposé · n° 1506	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention	PDF
05/07/2023	Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements Texte Déposé · n° 1506	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention	PDF
05/07/2023	projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements Texte Déposé · n° 1506	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention	PDF
19/07/2023	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (n°1506). Commission · n° 1541	Rapport	PDF
27/09/2023	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements Texte Déposé · n° 937	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention
13/12/2023	projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (n°937). Texte Déposé · n° 211	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention
13/12/2023	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (n°937). Commission · n° 210	Rapport
	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements Séance · n° 166	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention	PDF
	projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements Séance · n° 45	Projet de loi autorisant la ratification d'une convention

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.