Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

14/06/2023

→ 14/06/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/06/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 733
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
14/06/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
14/06/2023	proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité Texte Déposé · n° 733	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.