Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr

Période

14/06/2023

→ 25/10/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14/06/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 732
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14/06/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
25/10/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 64 · adopté : Proposition de loi n° 65

Dépôt	Document	Type
14/06/2023	proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution Texte Déposé · n° 732	Proposition de loi constitutionnelle
25/10/2023	proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Éliane Assassi, MM. Éric Bocquet, Pascal Savoldelli, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Jérémy Bacchi, Mmes Céline Brulin, Laurence Cohen, Cécile Cukierman, M. Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, MM. Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Pierre Ouzoulias et Mme Marie-Claude Varaillas visant à abroger l'article 40 de la Constitution (732). Texte Déposé · n° 65	Proposition de loi constitutionnelle
25/10/2023	rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Éliane Assassi, MM. Éric Bocquet, Pascal Savoldelli, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Jérémy Bacchi, Mmes Céline Brulin, Laurence Cohen, Cécile Cukierman, M. Fabien Gay, Mme Michelle Gréaume, MM. Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Pierre Ouzoulias et Mme Marie-Claude Varaillas visant à abroger l'article 40 de la Constitution (732). Commission · n° 64	Rapport

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