Dossiers / 16e législature
Protéger le droit à l'interruption volontaire de grossesse en France du risque de pénurie de pilules abortives
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 07/06/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 1333
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/06/2023 | proposition de résolution visant à protéger le droit à l'interruption volontaire de grossesse en France du risque de pénurie de pilules abortives Texte Déposé · n° 1333 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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