Dossiers / 16^e législature

Attribution et occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/06/2023

→ 15/06/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/06/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1380
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
15/06/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
15/06/2023	proposition de loi relative à l’attribution et à l’occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement Texte Déposé · n° 1380	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.