Dossiers / 16^e législature

Créer l’homicide routier et renforcer les sanctions contre la violence routière

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/06/2023

→ 15/06/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/06/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1375
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/06/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
15/06/2023	proposition de loi créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre la violence routière Texte Déposé · n° 1375	Proposition de loi	PDF

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