Dossiers / 16^e législature

Proposition de résolution visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

30/05/2023

→ 30/05/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
30/05/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 654
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
30/05/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
30/05/2023	proposition de loi visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation Texte Déposé · n° 654	Proposition de loi

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