Dossiers / 16^e législature

Prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/06/2023

→ 15/06/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/06/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1374
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
15/06/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
15/06/2023	proposition de loi visant à prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques Texte Déposé · n° 1374	Proposition de loi	PDF

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