Dossiers / 16e législature
Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30/05/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 1284
- 30/05/2023 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 1284
- 30/05/2023 Accord international · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 1284
- 30/05/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 30/05/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 13/06/2023 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 13/06/2023 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 06/12/2023 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 07/12/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 1980
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 13/12/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 13/12/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté · scrutin n° 3209 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 13/12/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 212
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 13/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 20/03/2024 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 450 · adopté : Projet de loi n° 451
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 03/04/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 03/04/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
- Promulgation de la loi
- 09/04/2024 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/05/2023 | Accord international sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan Texte Déposé · n° 1284 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 30/05/2023 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan Texte Déposé · n° 1284 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 30/05/2023 | projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan Texte Déposé · n° 1284 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 07/12/2023 | rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n°1284). Commission · n° 1980 |
Rapport | |
| 13/12/2023 | projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan Texte Déposé · n° 212 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 20/03/2024 | projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n°212). Texte Déposé · n° 451 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 20/03/2024 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (n°212). Commission · n° 450 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan Séance · n° 218 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan Séance · n° 218 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan Séance · n° 107 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 13/12/2023 n° 3209 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture). ensemble | adopté | 63 | 23 |