Dossiers / 16e législature
Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/05/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1282
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/05/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/06/2023 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1282
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/05/2023 | proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile Texte Déposé · n° 1282 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.