Dossiers / 16^e législature

Proposition de résolution tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/05/2023

→ 16/05/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/05/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 606
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
16/05/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
16/05/2023	proposition de loi tendant à exonérer de la taxe d'habitation certaines résidences secondaires à caractère familial Texte Déposé · n° 606	Proposition de loi

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