Dossiers / 16e législature
Proposition de résolution tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 15/04/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 604
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 15/04/2023 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/04/2023 | proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites Texte Déposé · n° 604 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.