Dossiers / 16^e législature

Mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/05/2023

→ 10/05/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/05/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1222
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/05/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
10/05/2023	proposition de loi visant à mettre fin à l'occupation illicite des locaux universitaires Texte Déposé · n° 1222	Proposition de loi	PDF

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