Dossiers / 16e législature
Réparation des conséquences de la faute inexcusable
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/05/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1217
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 10/05/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/05/2023 | proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable Texte Déposé · n° 1217 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.