Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr

Période

03/05/2023

→ 15/11/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/05/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 571
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
03/05/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15/11/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 99 · adopté : Proposition de loi n° 100

Dépôt	Document	Type
03/05/2023	proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée Texte Déposé · n° 571	Proposition de loi constitutionnelle
15/11/2023	proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Yan Chantrel visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée (571). Texte Déposé · n° 100	Proposition de loi constitutionnelle
15/11/2023	rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Yan Chantrel visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée (571). Commission · n° 99	Rapport

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