Dossiers / 16^e législature

Proposition de résolution visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

18/04/2023

→ 18/04/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/04/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 536
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
18/04/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
18/04/2023	proposition de loi visant à l'abrogation de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites Texte Déposé · n° 536	Proposition de loi

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