Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · assemblee-nationale.fr

Période

13/04/2023

→ 13/04/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/04/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 530

Dépôt	Document	Type
13/04/2023	proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans Texte Déposé · n° 530	Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

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