Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à garantir la protection des recettes régionales françaises et créations culinaires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

06/04/2023

→ 06/04/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
06/04/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 508
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
06/04/2023 Renvoi en commission au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Dépôt	Document	Type
06/04/2023	proposition de loi visant à garantir la protection des recettes régionales françaises et des créations culinaires Texte Déposé · n° 508	Proposition de loi

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