Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

05/04/2023

→ 05/04/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/04/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 499
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
05/04/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
05/04/2023	proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts Texte Déposé · n° 499	Proposition de loi

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