Dossiers / 16e législature
Application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 09/11/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport d'information n° 444
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/11/2022 | rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur Commission · n° 444 |
Rapport d'information sur l'application des lois |
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