Dossiers / 16e législature
Mission d'évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Mission d'information · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- Mission d'information
- 04/11/2022 Création d'une mission d'information
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