Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

31/10/2022

→ 31/10/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
31/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 95
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
31/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
31/10/2022	proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation Texte Déposé · n° 95	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.