Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

26/10/2022

→ 26/10/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 79
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
26/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
26/10/2022	proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux Texte Déposé · n° 79	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.