Dossiers / 16^e législature

Augmenter les salaires en fonction de l’inflation

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

02/11/2022

→ 02/11/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
02/11/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 432
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
02/11/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
02/11/2022	proposition de loi visant à augmenter les salaires en fonction de l’inflation Texte Déposé · n° 432	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.