Dossiers / 16e législature
Droit d’alerte et de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/11/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 431
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 02/11/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/11/2022 | proposition de loi portant sur le droit d’alerte de dénonciation d’actes de maltraitance en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et sur le droit de visite inopinée d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes par un député Texte Déposé · n° 431 |
Proposition de loi |
Scrutins
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