Dossiers / 16e législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie et de l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Engagement de la responsabilité gouvernementale · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Débat
- 26/10/2022 Dépôt d'une déclaration du gouvernement · Assemblée nationale de la 16ème législature · Déclaration
- 27/10/2022 Motion de censure · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 274
- 31/10/2022 Décision sur une motion de censure · Assemblée nationale de la 16ème législature · Motion rejetée
- 27/10/2022 Motion de censure · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 274
- 31/10/2022 Décision sur une motion de censure · Assemblée nationale de la 16ème législature · Motion rejetée
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 31/10/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 31/10/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 26/10/2022 | Engagement de la responsabilité du Gouvernement Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 | Déclaration engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.