Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

26/10/2022

→ 26/10/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 78
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
26/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
26/10/2022	proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme Texte Déposé · n° 78	Proposition de loi

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