Dossiers / 16e législature
Le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales
Mission d'information · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- Mission d'information
- 15/09/2022 Création d'une mission d'information
- 22/03/2023 Nomination de rapporteur
- 28/09/2023 Dépôt de rapport · Rapport d'information n° 1685
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/09/2023 | rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales Commission · n° 1685 |
Rapport d'information tel quel |
Scrutins
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