Dossiers / 16e législature
Approbation de l’accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/07/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 20
- 07/07/2022 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 20
- 07/07/2022 Accord international · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 20
- 07/07/2022 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 07/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 13/07/2022 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 20/07/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 153
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 28/07/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 28/07/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 28/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 848
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 28/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 27/09/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 897 · adopté : Projet de loi n° 898
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 26/10/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
- Promulgation de la loi
- 31/10/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 07/07/2022 | Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux Texte Déposé · n° 20 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 07/07/2022 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux Texte Déposé · n° 20 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 07/07/2022 | projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux Texte Déposé · n° 20 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 20/07/2022 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (n°20). Commission · n° 153 |
Rapport | |
| 28/07/2022 | projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux Texte Déposé · n° 848 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 27/09/2022 | projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (n°848). Texte Déposé · n° 898 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 27/09/2022 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (n°848). Commission · n° 897 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux Séance · n° 9 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux Séance · n° 12 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.